Justice


Un adulte qui a été victime pendant son enfance, peut-il dénoncer les faits à sa majorité ?

 

La parole d’une victime peut s'exprimer très tardivement. Des événements de vie (une relation amoureuse naissante,une maternité, un décès, le départ des enfants du foyer…) ou même des circonstances plus anodines (visionner un film par exemple…) peuvent réveiller des souvenirs et la prise de conscience. 

 

En principe, le point de départ du délai de prescription est le jour où est commis l'infraction.

 

Les délais de prescription sont régis par les lois et selon la date à laquelle a eu lieu le délit ou le crime. Il est quelques fois difficile pour la victime de savoir si les faits sont prescrits ou pas.

 

En cas de doute, il est important de se rapprocher d'un avocat ou d'une association d'aide aux victimes.

 

Cependant depuis la loi de 2004, le délai de prescription, pour les mineurs victimes de maltraitance, est suspendu pendant la minorité de l'enfant et commence à courir à partir de sa majorité.

 

L'enfant bénéficie donc d'un délai de prescription allongé qui lui permet de porter plainte des années après les faits.

 

  • Pour les crimes, le délai de prescription est de 20 ans ( cf. : article 7 al.3 du Code de Procédure pénale).
  •  Pour les délits, le délai de prescription est de 10 ans  (cf. : article 8 al.2 du CPP).

 

 

L'enfant victime de maltraitances :

 

 

 La victime mineure au moment des faits peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans notamment en cas de violences ayant causé une infirmité permanente et commises : 

  • lorsqu'elle avait moins de 15 ans,
  • ou par un ascendant lorsqu'elle avait moins de 15 ans,
  • ou par un enseignant ou toute autre personne chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions,
  • ou par plusieurs personnes. 

Lorsque ces mêmes violences ont causé des blessures mais sans entraîner d'infirmité permanente, la victime peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans. 

 

L'enfant victime d'infractions sexuelles bénéficie également d'un délai de prescription allongé:

 

Un enfant victime peut donc porter plainte après sa majorité et pourra agir jusqu'à ses 48 ans s'il s'agit d'un viol et ses 28 ans s'il s'agit d'un délit ( ex: attouchements sexuel).  

 

La loi

 

Prescription : loi n°2004-204 sur le rallongement de la prescription

 

J.O n° 59 du 10 mars 2004 page 4567 texte n° 1 LOIS LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1) NOR : JUSX0300028L