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Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020
Questions au Gouvernement : Politique familiale et Protection de l’enfance
Lors de la séance des questions au Gouvernement du mercredi 22 janvier 2020 à l’Assemblée Nationale, deux questions ont porté sur la politique familiale puis sur la protection de l’enfance.
Retrouvez les questions et les réponses apportées par le Gouvernement.....
1er Comité de suivi sur la protection des mineurs contre la pornographie en ligne : l’Unaf réaffirme son engagement dans l’accompagnent des parents dans leur parentalité numérique
Aider les parents gérer la place des écrans
A l’occasion du Safer Internet Day (SID) 2020,, l’Unaf, en partenariat avec l’Observatoire de la Parentalité et de l’Education Numérique (Open), publie une étude réalisée par Médiamétrie, avec le soutien de Google, qui s’intéresse aux questionnements des parents face au numérique. Par ailleurs, pour répondre encore davantage aux besoins d’accompagnement des parents, l’Unaf soutient « FamiNum » la nouvelle appli qui leur est dédiée.
Principaux enseignements de l’étude Unaf/Open sur la parentalité numérique
- L’équipement précoce des enfants se poursuit : l’âge moyen d’équipement en smartphone est de 9,9 ans.
- Les parents sont de grands consommateurs d’écrans et ils les utilisent très largement en présence des enfants. Seuls 2 % des parents n’en utilisent jamais en leur présence.
- Les parents ont une vision très ambivalente des effets de l’usage du numérique par leurs enfants. Si les opportunités sont évoquées (ouverture à la connaissance, divertissement, adéquation avec la société), certains risques génèrent de vraies inquiétudes (dépendance aux écrans, rencontre avec des inconnus).
- Dans plus de 9 foyers sur 10, les parents ont mis en place au moins 1 règle, en moyenne lorsque l’enfant a entre 3 et 6 ans. Les stratégies éducatives reposent notamment sur : l’interdiction de certains usages ou moments d’utilisation, la limitation du temps passé devant les écrans. Ils s’appuient aussi sur une approche plus positive : proposer des activités alternatives aux écrans, favoriser des pratiques numériques qu’ils estiment plus créatives ou pédagogiques.
- L’éducation au numérique est un sujet familial : dans la quasi-totalité des foyers, au moins l’un des parents s’est saisi de cette question. C’est aussi une discussion au sein des foyers, voire de désaccords ou de tensions entre les parents.
- 44 % des parents s’estiment pas ou insuffisamment accompagnés. Pour reprendre la main, les parents sont en demande de solutions concrètes telles que des conseils pratiques ou des outils non-numériques pour aborder la question des écrans en famille.
Retrouvez les résultats de l’enquête sur www.unaf.fr
Le rapport de la démarche de consensus relative au interventions à domicile a été remis la semaine à M. Taquet secrétaire d’état. Le consensus souligne la nécessité d’intensifier et de diversifier les réponses pour répondre de manière plus adaptée aux situations familiales difficiles.
A la demande de la ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance, l’IGAS a été chargée de piloter la démarche de consensus relative aux interventions de protection de l’enfance à domicile.
Ces interventions visent, dans le cadre d’un mandat judicaire ou d’une décision administrative, à protéger l’enfant dans sa famille lorsqu’ont été identifiés des facteurs de risque ou de danger..... (lire la suite)
Depuis plusieurs jours, l'affaire Gabriel Matzneff secoue le monde littéraire et au-delà. Il est le personnage principal du livre de Vanessa Springora, "Le consentement" (Grasset).
Le Consentement est structuré en six parties, dont les intitulés parlent d'eux-même : "L'enfant", "La proie", "L'emprise", "La déprise", "L'empreinte", et "Écrire".
C'est un livre et un récit autobiographique qui raconte la liaison d'une année entre G.M. et V.S. Des initiales qui cachent à peine Gabriel Matzneff, 50 ans à l'époque, écrivain qui connut une certaine heure de gloire dans le passé, et une jeune fille de 14 ans, Vanessa Springora. (France Inter)
Merci à tous Mercredi 4 décembre, tous les élèves des écoles de danse Dk Danse, Ainsi Danse de l’ASPTT, Ricochet et Imag’in se sont réunies sur la scène du Théâtre la passerelle à Gap pour danser au profit de l’Association Enfant en Danger.
Cette soirée a permis à l’association de sensibiliser le public présent aux droits de l’Enfant, à son respect et ce, alors que nous sommes dans le trentième année de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
Plus de six cent personnes étaient présentes et ont pu assister à un spectacle de qualité où les émotions étaient au rendez-vous. ». Merci à tous.
Le Secrétaire d’Etat à l’enfance Adrien Taquet vient de dévoiler la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance qui s’appuiera sur un financement de 80 millions d’euros et s’articule autour de quatre engagements :
- Agir le plus précocement possible,
- Sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ,
- Donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits ,
- Préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte .
En savoir plus : Stratégie de prévention et de protection de l'enfance.
Présentation de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance par le ministre Adrien Taquet
Le Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Adrien Taquet, présente ce lundi 14 octobre 2019 à Marcq-en-Barœul (59) une stratégie inédite de prévention et de protection de l’enfance (2020-2022) fondée sur un nouveau partenariat avec les départements.
Après une large concertation menée au printemps avec l’ensemble des acteurs, dont en particulier les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, et un discours prononcé aux Assises Nationales de la Protection de l’enfance en juillet, le Secrétaire d’Etat lance aujourd’hui de manière opérationnelle une stratégie nationale inédite basée sur un contrat d’engagement mutuel entre l’Etat et les départements.
Cette stratégie se déploiera à partir de janvier 2020 et montera en charge progressivement d’ici 2022.
A lire aussi :
Boris Cyrulnik
"Les 1000 premiers jours de l'enfant"
"Ce qu'on va très probablement proposer, c'est un allongement du congé parental"
UNICEF -Consultation nationale des 6-18 ans
Les enfants et les jeunes peuvent s’exprimer et répondre sur les sujets qui les concernent dans leur quotidien : éducation, loisirs, santé, sécurité.
Pour que le plus grand nombre y participe, la consultation est lancée dans près de 200 villes et structures (collèges, lycées, centres sociaux…) participantes qui vont donner la parole aux enfants et aux adolescents de leurs territoires pour comprendre comment ils vivent leurs droits au quotidien dans leur ville.
Les résultats de la consultation 2018 : https://my.unicef.fr/contenu/la-parole-aux-enfants-resultats-de-la-consultation-nationale-2018
Suite à la concertation engagée par M. Adrien Taquet, secrétaire d’état auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la prise en charge des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance, les 6 groupes de travail mis en place pour faire des proposition d’amélioration de cette politique publique, ont rendu leur rapport.
Les rapports issus de la concertation protection de l’enfance sont enfin disponibles et accessibles sur le site du ministère à partir du lien suivant :
Le Parlement adopte définitivement la « loi anti-fessée »
Les sénateurs ont voté, mardi 2 juillet, la proposition de loi de la députée (MoDem) du Val-de-Marne Maud Petit interdisant les « violences éducatives ordinaires ». Soit l’éradication de toute pratique en la matière « basée sur la peur, la douleur et la sidération de l’enfant », selon le médecin généraliste Gilles Lazimi, à la pointe du combat contre ces violences ordinaires.
Il aura fallu près d’un an et demi, et bien des moqueries, pour en arriver à l’adoption de ce que certains qualifient de loi anti-fessée. Dans sa dernière version, après son passage en commission des lois au Sénat le 26 juin, qui l’a adopté sans déposer aucun amendement, le texte contient désormais trois articles :
- Le premier concerne la définition de l’autorité parentale, telle que caractérisée dans l’article 371 du code civil, en précisant désormais qu’elle « s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
- Le deuxième introduit « la prévention des violences éducatives ordinaires » dans le code de l’action sociale et des familles, en créant une obligation de formation pour les assistantes maternelles.
- Le troisième article prévoit la remise d’un état des lieux sur la question par le gouvernement, à une date initialement fixée au 1er septembre 2019 (et qui devrait être modifiée compte tenu des délais).
source : www.lemonde.fr
La France devient le 56 ème pays au monde à interdire les châtiments corporels.
Voté à l'Assemblée Nationale en novembre dernier, le projet de loi interdisant les « violences éducatives ordinaires » a été définitivement adopté,à l'unanimité,au Sénat ce mardi 2 juillet.
Le texte ajoute au Code civil art 371, la mention suivante "L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques". Après promulgation, le premier article de la loi sera notamment lu lors des cérémonies de mariage. Il figurera aussi sur la première page des carnets de santé des enfants.
Ce texte signe la fin du droit de correction et répond à la demande du Comité des Droits de l'Enfant qui avait souhaité la mise en conformité de la France avec les articles de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.
Source Le Monde et France 24.
Seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans
La ministre de la Justice propose dans "La Croix" de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une "présomption d'irresponsabilité".
La ministre de la Justice Nicole Belloubet, qui a engagé une réforme de la justice des mineurs, veut établir un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans, annonce-t-elle dans un entretien au journal La Croix publié jeudi. "Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une 'présomption d'irresponsabilité'", a déclaré la garde des Sceaux au quotidien.
2.000 jeunes de moins de 13 ans sont poursuivis chaque année
Actuellement, rappelle-t-elle, "un auteur d'infraction de moins de 13 ans écope d'une mesure éducative si le juge le considère comme capable de 'discernement'". La ministre propose donc d'abroger ce dispositif. Environ 2.000 jeunes de moins de 13 ans font l'objet de poursuites chaque année, selon le ministère de la Justice.
L'absence de poursuites pénales contre ces mineurs "ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu'il a causés", souligne Nicole Belloubet. Les victimes pourront être indemnisées au civil alors que les enfants concernés "seront pris en charge dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative judiciaire".
La ministre précise cependant que ce seuil de 13 ans "ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas". L'instauration de ce seuil permettrait de répondre à plusieurs conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l'enfant, qui exigent que soit retenu un âge butoir.
Le gouvernement veut réduire les délais de jugement.
Par ailleurs, Nicole Belloubet propose, pour répondre de "manière plus adaptée et rapide" à la délinquance des mineurs, d'instaurer "une nouvelle procédure en deux temps". Il y aura dans un premier temps, "dans les semaines qui suivent l'infraction", "la reconnaissance de culpabilité du jeune". Puis interviendra, plus tard, "le prononcé de la sanction".
"Le juge pourra apprécier le comportement (du mineur) pendant cette mise à l'épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine", précise la garde des Sceaux. L'objectif de cette césure est de "réduire de moitié" les délais de jugement, qui sont de près de 18 mois actuellement.
La ministre a précisé le calendrier de la réforme par ordonnance. L'avant-projet sera soumis "dans les prochains jours aux professionnels pour concertation", puis il sera examiné au Conseil d'État. Le texte sera ensuite présenté en conseil des ministres autour du 15 septembre. "Il n'entrera en vigueur qu'après un délai d'un an pour laisser le temps du débat au parlement afin de permettre aux parlementaires qui le souhaiteraient de l'amender", promet Nicole Belloubet.
source : msn.com
L’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) a rendu public le 29 avril dernier son treizième rapport annuel au Gouvernement et au Parlement.
Le pape François oblige le clergé à signaler des agressions sexuelles
Une législation plus stricte oblige prêtres, religieux et religieuses à signaler à l’Eglise tout soupçon d’agression sexuelle ou de harcèlement, et toute couverture de tels faits par la hiérarchie.
Lire la suite, source : Le Monde
Lancement de la concertation sur la protection de l'enfance
ENFANCE PROTÉGÉE :
Garantir les droits de l'enfant - Défendre ses intérêts
Répondre à ses besoins
LANCEMENT DE LA CONCERTATION SUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Adrien TAQUET a réuni au ministère le 27 mars l’ensemble des parties prenantes afin de lancer une grande concertation sur le sujet de l’enfance protégée.
L’ensemble des acteurs est appelé à se mobiliser : les départements, qui assurent localement la position de chefs de file de la protection de l’enfance, les acteurs de la justice, les organismes de protection sociale, les communes et les nombreuses associations qui accompagnent quotidiennement les enfants et leurs familles.
L’objectif central est de renforcer l’égalité des chances de ces enfants très vulnérables et de rétablir une véritable égalité de destin.
Le CNPE (Conseil National de Protection de l'Enfance) a remis son rapport d'activité 2018 à la ministre Mme Agnès BUZYN et au secrétaire d'Etat Monsieur Adrien TAQUET .
En France, 72 enfants par an et dont la moitié est âgée de moins de 12 mois, sont tués par leurs parents ou par des proches.
C’est ce que révèle les inspections générales des affaires sociales, de la justice et de l’éducation dans un rapport remis le 25 avril au gouvernement.
Sur la base d’une analyse approfondie des dossiers des décès survenus entre 2012 et 2016, le rapport indique qu’un enfant décède tous les 5 jours à la suite de mauvais traitement et préconise de :
- Mieux repérer, évaluer et prévenir les situations pouvant engendrer un danger pour l’enfant ;
- Mieux organiser les interventions dans le cadre d’un partenariat plus suivi entre les services compétents ;
- Développer la formation des professionnels concernés et favoriser la construction d’une culture commune.
Lire le rapport: www.igas.gouv.fr
13 sept 2018
Adrien Taquet : secrétaire d'Etat à la protection de l'enfant
Adrien Taquet, 43 ans, père de deux enfants, a été nommé vendredi 25 janvier secrétaire d’État à la protection de l’enfant, rattaché à la ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn.
"Je ne suis pas le ministre de l'aide sociale à l'enfance, je suis le ministre de la protection des enfants, des droits des enfants, de l'enfance", a déclaré, jeudi 21 mars,le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé en développant sa "conception assez globale de [son] action", en ouverture des 9e rencontres nationales de l'Anmecs, à Biarritz.
À ce poste, il sera maître d’œuvre de trois chantiers et de six groupe de travail :
- Le soutien à la parentalité,
- La lutte contre les violences
- La protection de l'enfance.
A ce propos, il présentera - en principe début juillet - un projet d'ensemble issu d'une "large concertation" avec l'ensemble des acteurs, qui doit être lancée mercredi prochain.
Six thématiques de travail ont été retenues, a détaillé le secrétaire d'Etat :
1/ Les ruptures de parcours : comment travailler la question des liens avec la famille, notamment, ou aborder la question de la co-éducation ;
2/ L'évolution des modes d'accueil, notamment familial : dans un contexte démographique défavorable, "il y a une réflexion à mener sur l'accueil de type familial, pour le rendre plus contemporain' et plus attractif" ;
3/ Le handicap en protection de l'enfance : comment s'inspirer des coopérations qui fonctionnent déjà sur certains territoires entre ARS, départements et associations, en faveur de ces enfants qui sont "à l'interstice du social et du médico-social" ;
4/ La scolarité : "comment porter une véritable ambition scolaire pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance ?" ;
5/ Les enjeux de transparence et de qualité des lieux qui accueillent et accompagnent les enfants : "la réponse aux besoins de sécurité psychique, physique et affective des enfants pris en charge par les services de protection de l'enfance passe par une meilleure politique de prévention et de gestion des risques et un contrôle plus affirmé des structures" ;
6/ Le pilotage de cette politique publique : au-delà de la question de la pleine participation des enfants et des familles, "le pilotage doit être globalement approfondi - et là, c'est l'Etat qui parle - pour allier le respect de la décentralisation et la nécessaire régulation et équité [territoriale]".
11 Déc. 2018
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L’association travaille sur son positionnement pour les 3 à 5 années à venir. Pour nous aider, votre avis est important.
Aussi, nous vous remercions de prendre une minute pour répondre au questionnaire mis sous le lien ci-dessous
https://questionnaire.aquilaesys.fr/index.php/552614?lang=fr
22 Nov. 2018
Campagne 2018 lutte contre la maltraitance faites aux enfants
Il y a 29 ans, l’Organisation des Nations unies (ONU) adoptait la Convention relative aux droits de l’enfant.
Depuis, le 20 novembre est devenu la journée internationale des droits de l’enfance. Ce mardi, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, lance une stratégie nationale pour la protection de l’enfance.
UN SUJET PRIS À BRAS-LE-CORPS
Dans le cadre du lancement de la stratégie nationale, la ministre a annoncé la nomination d’un haut-commissaire en charge de la protection de l’enfance. Celui-ci sera chargé de mettre en place une stratégie adéquate et d’organiser un meilleur pilotage de cette politique. “Je souhaite en effet prendre le sujet des violences faites aux enfants, quelle que soit leur forme, à bras-le-corps”
Cette politique portera sur trois grands axes : la santé, l’éducation et enfin la lutte contre les violences faites aux enfants. Actuellement, les 340 000 enfants pris en charge par les services sociaux ne bénéficient pas des mêmes soins ni du même suivi que les autres.
Pour remédier à cette situation, l’État va “s’engager à financer un parcours de santé axé sur les besoins de ces enfants, impliquant davantage les agences régionales de santé”, explique Agnès Buzyn. Concrètement, le Gouvernement veut mettre en place une prise en charge à 100 % des frais de santé des mineurs confiés aux services sociaux.
source : gouvernement.fr
Un film choc pour lutter contre les violences faites aux enfants.
21 Nov. 2018
Rapport 2018 Défenseur des droits
M. Toubon, Défenseur des droits, a rendu son rapport 2018 centré sur les 5,2 millions d’enfants âgés de moins de 7ans. Avec la Défenseur des enfants, Mme Avenard, ,il relève la nécessité d’une réflexion globale autour de la petite enfance
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/publications
La ministre des Solidarités et de la Santé Agnès BUZYN annonce la nomination d’un haut commissaire à la protection de l’enfance, chargé de proposer une nouvelle stratégie, appelée de ses vœux par le Défenseur des Droits.
Modifié le 22/11/2018 a 15:38
02 Août 2018
Loi contre les violences sexistes votée mercredi 1 août
L’Assemblée nationale a voté mercredi 1er août 2018 la loi contre les violences sexistes et sexuelles. Après des mois de débats houleux (notamment autour de la question d'un âge minimum de consentement à une relation sexuelle), les sénateurs et les députés sont arrivés à un texte de compromis.
Dans la nouvelle loi, les victimes mineures de viols ou d'agressions sexuelles pourront porter plainte jusqu'à 30 ans après leur majorité - c'est à dire jusqu'à leurs 48 ans-, contre 20 ans actuellement. Cet allongement prend en compte la difficulté des victimes à relater, ou même parfois à se souvenir de ces faits, qui peuvent revenir en boomerang des décennies plus tard.
Mais au-delà de cette mesure consensuelle, la loi ne bouleverse pas le code pénal.
Malgré la promesse d'Emmanuel Macron, le texte ne fixe pas de seuil d'âge en dessous duquel tout acte sexuel entre un mineur et un majeur serait considéré comme un viol. Ce sera toujours aux magistrats de décider au cas par cas, en fonction des circonstances, si la qualification de viol peut être retenue.
Seul changement : la loi indique aux juges qu’ils pourront prendre en compte la différence d'âge entre la victime et l'auteur des faits, ou l'âge de la victime quand elle a moins de 15 ans, comme un élément constitutif d'une contrainte. Ce qu'ils faisaient déjà, la plupart du temps..
Voir articles : www.20minutes.fr; www.lepoint.fr;
Modifié le 13/11/2018 a 16:23
31 Jul. 2018
Le portable à l'école : de nouvelles règles plus strictes
Le texte, voté lundi à l'Assemblée Nationale, entrera en vigueur dès septembre. Il étend la possibilité d'interdiction du téléphone portable aux lycées.
Les députés ont adopté définitivement la proposition de loi sur « l'encadrement de l'utilisation » du téléphone portable à l'école.
Le téléphone portable sera interdit dès la rentrée scolaire 2018 dans toutes les écoles et tous les collèges . Selon le ministre de l'Education, cette interdiction doit permettre de garantir un environnement bienveillant entre pairs tant dans les classes que dans la cour.
Une première loi de juillet 2010 interdisant le portable à l'école était déjà en vigueur mais l’interdiction devait être inscrite dans le règlement intérieur. La nouvelle loi est plus directive puisqu’elle pose le principe de l’interdiction.
Les lycées sont également concernés à condition que l’interdiction partielle ou totale de l'usage du portable soit prévue dans leur règlement intérieur.
09 Jul. 2018
Loi violences sexuelle et sexiste : projet de loi modifié
Après l'Assemblée nationale en mai, le Sénat a adopté ce 5 juillet en première lecture le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, à 225 voix pour, 22 contre.
Le texte, porté par Marlène Schiappa et Nicole Belloubet, est devenu plus protecteur. Les sénateurs ont suivi les députés en allongeant à 30 ans (contre 20) la prescription des crimes à caractère sexuel commis à l'encontre des mineurs, et en y ajoutant une présomption de contrainte en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur.
Le gouvernement a lui-même supprimé la notion « d'atteinte sexuelle avec pénétration » qu'il avait introduite pour les cas où le viol ne pouvait être constitué. Ce recul a été salué par les opposants à cette mesure qui craignaient que la notion ne conduise à minorer les faits de viol. En revanche, un seuil - 15 ans ou 13 ans - en deçà duquel on ne pourrait pas parler de consentement, défendu par exemple par le Haut Conseil à l'Égalité, n'a pas été introduit.
Le Sénat a transformé la contravention d'outrage sexiste pour les faits de harcèlement - 90 euros - en une amende de 3 750 euros. Il a adopté un amendement du gouvernement faisant de l'usage de la « drogue du violeur » une circonstance aggravante d'un viol.
Les sénateurs ont aggravé les peines encourues par les auteurs de viols ou d'agression sexuelle sur des personnes en détresse économique, dont les sans domicile fixe. Ils ont créé un nouveau de délit de « captation d'images impudiques », notamment dans les transports en commun, puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, voire deux ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravantes.
Le texte va faire maintenant l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux Chambres.
voir aussi : marianne.net
(source : le quotidien santé )
Modifié le 13/11/2018 a 16:17
Une deuxième proposition de loi distincte visant à interdire les châtiments corporels :
L’effort vers une réforme législative visant à interdire tous les châtiments corporels infligés aux enfants se poursuit en France. Une première proposition de loi a été adoptée en novembre 2018 par la chambre basse du Parlement, l'Assemblée nationale, et doit maintenant être débattue au Sénat. Cependant, jusqu'à présent, elle n'a pas encore été mise à l'ordre du jour du Sénat.
Une deuxième proposition de loi distincte visant à interdire les châtiments corporels infligés aux enfants a été présentée à la chambre haute – le Sénat – en janvier 2019. Dans sa rédaction originale, la proposition de loi présentée au Sénat modifiait l'article 371-1.2 du Code civil (ajout souligné) :
« [L’autorité parentale] appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels. »
Après son examen en commission le 20 février 2019, la proposition de loi a été modifiée pour supprimer le terme « punitions et châtiments corporels » du texte. Elle insère maintenant un nouvel alinéa dans l'article 371-1 du Code civil, qui reprend le texte de la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale en novembre 2018 :
« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
La proposition de loi telle qu'amendée par la commission va maintenant faire l'objet d'un débat et d'un vote au Sénat le 6 mars 2019.
En amont de ce débat, des amendements ont été introduits qui, s'ils étaient adoptés le 6 mars, rendraient la proposition de loi présentée au Sénat identique à celle adoptée par l'Assemblée nationale en novembre 2018. Nous croyons comprendre qu'un texte adopté dans des termes exactement identiques par les deux chambres, même si dans le contexte de deux propositions de loi séparées, arriverait ainsi au terme du processus législatif et serait transmis au Président de la République pour ratification, sans autre possibilité d'amendement ou de discussion.
La Global Initiative réitère que, puisque la proposition de loi semble avoir pour objectif d’interdire tous les châtiments corporels infligés aux enfants, la loi devrait refléter ceci de manière claire et explicite, comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant. La décision de supprimer la référence explicite aux châtiments corporels pourrait être interprétée comme diluant la loi.
Si la proposition de loi adoptée par le Sénat le 6 mars est identique à celle adoptée par l’Assemblée nationale, sans référence explicite aux châtiments corporels, le gouvernement devra alors préciser clairement, par tous moyens y compris par des textes réglementaires, des campagnes de sensibilisation ou autres communications, que l'esprit et le but de la loi est de protéger les enfants de toutes les formes de châtiments corporels, tels que définis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Le gouvernement devra en outre prioriser la prise de mesures mettant en œuvre la loi dans cette optique.
source : Global initiative to end all corporal punishment of children