Prescription

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Son étendue varie selon le type d'infraction et l'âge de la victime au moment des faits.

 

Les délais de prescription sont régis par les lois et leur point de départ est le jour où est commis l'infraction. Il est quelques fois difficile pour la victime de savoir si les faits sont prescrits ou pas.

 

 

En cas de doute, il est important de se rapprocher d'un avocat ou d'une association d'aide aux victimes.

 

 

Enfant victime d'infractions sexuelles :

La parole d’une victime peut s'exprimer très tardivement. Des événements de vie (une relation amoureuse naissante,une maternité, un décès, le départ des enfants du foyer…) ou même des circonstances plus anodines (visionner un film par exemple…) peuvent réveiller des souvenirs et la prise de conscience. 

 

Les infractions à caractère sexuel commises sur les mineurs sont sévèrement punies. Les mineurs victimes ou leurs représentants peuvent porter plainte contre les auteurs de ces infractions, même longtemps après la date des faits. Les personnes qui ont connaissance de ces infractions peuvent les signaler aux autorités, certains professionnels ont même l'obligation de le faire.

La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur, des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte et la loi de 2004 a suspendu le délai de prescription pendant la minorité. Celui-ci commence à courir à partir de sa majorité.

 

 

Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :

  •  Viol
  •  Crime de proxénétisme.

 

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 20 ans après la majorité de la victime dans les cas suivants :

  •  Agressions sexuelles autres que le viol sur un mineur de moins de 15 ans
  •  Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans, avec circonstance aggravante

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d'infraction sexuelle:

  •  Proposition sexuelle
  • Corruption de mineur
  • Recours à la prostitution de mineur
  • Délit de proxénétisme
  •  Agression sexuelle sur mineur de plus de quinze ans
  • Atteinte sexuelle (autre que sur un mineur de moins de 15 ans avec circonstance aggravante).

Enfant victime de violences :Enfant victime de violences :

La victime mineure au moment des faits peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans notamment en cas de violences ayant causé une infirmité permanente et commises : 

  • Lorsqu'elle avait moins de 15 ans,
  • Ou par un ascendant lorsqu'elle avait moins de 15 ans,
  • Ou par un enseignant ou toute autre personne chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions,
  • Ou par plusieurs personnes. 

 

Lorsque ces mêmes violences ont causé des blessures mais sans entraîner d'infirmité permanente, la victime peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans. 

La loi :

N° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Prescription : loi n°2004-204 sur le rallongement de la prescription

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J.O n° 59 du 10 mars 2004 page 4567 texte n° 1 LOIS LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1) NOR : JUSX0300028L