PROTECTION de L’ENFANCE

 

 

 

L’information préoccupante (IP):

L’information préoccupante est « une information transmise à la cellule départementale ( CRIP) mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement :
– pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être
– ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être » (Art. R226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles).

L’IP est donc une procédure qui permet d’informer les services compétents sur une situation d'un enfant en danger ou risquant de l'être.

 

LA CRIP : cellule de recueil des informations préoccupantes :

Issue de la loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l'Enfance, la CRIP a pour objectif de recueillir et d'évaluer toutes les informations préoccupantes relatives à un mineur en danger ( maltraité) ou en risque de l'être. La CRIP est présente dans chaque département.

Qui peut faire une IP ?

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits, que cette personne soit un professionnel (assistante sociale, médecin...) un proche ou pas.

L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.

Auprès de qui ?

IP peut s’effectuer auprès des services du département, de la CRIP, du 119 et de notre association;

 

L’information aux familles :

 

Les titulaires de l’autorité parentale sont informés par le président du conseil départemental de la mise en place d’une évaluation, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant notamment dans les situations de maltraitance (Art. D226-2-6 du Code de l’action sociale et des familles).

 

1. LA PROTECTION ADMINISTRATIVE

 

 

À partir d’une information  préoccupante, une rencontre est proposée aux parents et à leurs enfants partageant le même domicile afin d’évaluer la situation familiale. L’évaluation peut conclure à :

  • un classement sans suite ;
  • une mesure de protection administrative ;
  • une saisine de l’autorité judiciaire.

La protection administrative consiste en plusieurs types de mesures qui peuvent être proposées aux parents par l’aide sociale à l’enfance( ASE) : accompagnement social, aides financières, action éducative à domicile, accueil provisoire…
Si la famille refuse les propositions d’aide, si les mesures ne sont
pas efficaces ou si le danger persiste et qu’il nécessite des mesures appropriées dans le seul but de protéger l'enfant, l'Ase saisit le procureur de la République. Il s’agit d’un signalement.

 

Le signalement :

Le signalement est un terme juridique réservé à la transmission au procureur de la République de faits graves concernant un enfant.

2.LA PROTECTION JUDICIAIRE

À partir d’un signalement, le procureur de la République peut engager les  procédures judiciaires suivantes :

  • la saisine du juge des enfants
  • la procédure pénale liée à la constatation et la sanction d’une infraction ;
  • la procédure civile liée à l’évaluation d’une situation de danger grave encouru par l’enfant et des défaillances voire des carences des détenteurs de l’autorité parentale ;

 

Le Juge des enfants, après audience des détenteurs de l’autorité parentale et/ou de l'enfant peut ordonner :

  • un non-lieu à assistance éducative ;
  • une mesure judiciaire d’investigation éducative ;
  • une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ;
  • une ordonnance de placement provisoire.

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

 

 

PROCÉDURE PÉNALE :

 

Encadrée par le code pénal, la procédure pénale est un ensemble de règles qui cherchent à s’assurer de la réalité de l’infraction, à en identifier l’auteur et à le faire punir devant la justice pénale (tribunal correctionnel pour les délits, cour d’assises pour les crimes).

Elle comprend trois étapes

  1. Porter plainte : l’élément déclencheur de la procédure pénale
  2. L’enquête judiciaire : pour identifier l’auteur de l’infraction
  3. Procès pénal et audience de jugement

et elle met en jeu deux parties :

  • Le ministère public, c’est-à-dire le procureur ou l’avocat général qui est chargé de défendre les intérêts de la société et porte l’accusation.
  • L’auteur présumé de l’infraction.

La victime d’une infraction ne fait pas partie au sens strict de la procédure pénale. Son rôle est un rôle de déclencheur (dépôt de plainte) et de témoignage.

Elle peut toutefois se constituer partie civile au procès afin de  demander réparation du préjudice subi par l’auteur de l’infraction. Elle peut être représentée par un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle sous certaines conditions.

 

- Le dépôt de plainte est la première étape de la procédure pénale.

Le dépôt de plainte s’effectue généralement en se déplaçant auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Il est possible également de porter plainte en adressant une lettre recommandée directement au procureur de la République.

Le procureur, en fonction des éléments constitutifs de la plainte et des preuves disponibles, pourra décider de lancer une enquête approfondie avec désignation d’un juge d’instruction ou de classer l’affaire sans suite.

La procédure pénale peut également être déclenchée au moyen d’une procédure accélérée appelée « citation directe » qui permet de traduire l’auteur présumé de l’infraction directement devant le juge pénal (procès pénal), sans passer par la case « enquête ».

                  

- L’enquête judiciaire est le plus souvent menée par les officiers ou agents de police judiciaire (PJ). Dans des cas relativement rares, l’enquête est menée directement par le procureur de la République. Elle fait suite au dépôt de plainte et précède le procès pénal.

Dans le cadre d’une enquête judiciaire, le présumé auteur peut être retenu par la contrainte en garde à vue afin d’obtenir de lui des informations et faire avancer l’enquête.

Pour les infractions les plus complexes, le procureur peut décider d’une enquête plus approfondie en désignant un juge d’instruction dans le cadre de la procédure d’information judiciaire. L’information judiciaire avec désignation d’un juge d’instruction est obligatoire pour les crimes. Le juge d’instruction peut procéder à des mises en examen.

En se constituant partie civile, la victime de l’infraction peut saisir directement le juge d’instruction pour demander l’ouverture d’une information judiciaire.

 

- Le procès pénal se déroule au tribunal correctionnel pour les délits, et à la Cour d’assises s’il s’agit d’un crime. L’accusé qui comparaît devant la Cour d’assises doit obligatoirement se faire représenter par un avocat. Les audiences sont publiques, sauf décision contraire du président de l’audience.

Le tribunal correctionnel est composé d’un président(e) et de deux juges.

La cour d'assises est composé de 3 magistrats professionnels (dont 1 qui est le président de la cour) et 6 jurés, qui sont de simples citoyens tirés au sort.

Au cours du  procès pénal ou de l’audience de jugement, le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime ou/et son avocat puis à nouveau le prévenu ou/et son avocat. L’audience s’achève par le rendu de la décision de justice (condamnation ou relaxe).

Si la décision des juges ne les satisfait pas, le procureur, le prévenu ou la victime ont le droit de faire appel pour que l’affaire soit jugée une deuxième fois.

 

 

 

 

PRESCRIPTION

 

 

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Son étendue varie selon le type d'infraction et l'âge de la victime au moment des faits.

 

Les délais de prescription sont régis par les lois et son  point de départ est le jour où est commis l'infraction. Il est quelques fois difficile pour la victime de savoir si les faits sont prescrits ou pas.

 

En cas de doute, il est important de se rapprocher d'un avocat ou d'une association d'aide aux victimes.

 

 

Enfant victime d'infractions sexuelles:

 

La parole d’une victime peut s'exprimer très tardivement. Des événements de vie (une relation amoureuse naissante,une maternité, un décès, le départ des enfants du foyer…) ou même des circonstances plus anodines (visionner un film par exemple…) peuvent réveiller des souvenirs et la prise de conscience. 

 

 

Les infractions à caractère sexuel commises sur les mineurs sont sévèrement punies. Les mineurs victimes ou leurs représentants peuvent porter plainte contre les auteurs de ces infractions, même longtemps après la date des faits. Les personnes qui ont connaissance de ces infractions peuvent les signaler aux autorités, certains professionnels ont même l'obligation de le faire.

La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur, des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte et la loi de 2004 a suspendu le délai de prescription pendant la minorité. Celui-ci commence à courir à partir de sa majorité.

 

 

Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :

  •  Viol
  •  Crime de proxénétisme.

 

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 20 ans après la majorité de la victime dans les cas suivants :

  •  Agressions sexuelles autres que le viol sur un mineur de moins de 15 ans
  •  Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans, avec circonstance aggravante.

 

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d'infraction sexuelle:

  •  Proposition sexuelle
  • Corruption de mineur
  • Recours à la prostitution de mineur
  • Délit de proxénétisme
  •  Agression sexuelle sur mineur de plus de quinze ans
  • Atteinte sexuelle (autre que sur un mineur de moins de 15 ans avec circonstance aggravante).

 

Enfant victime de violences:

 

La victime mineure au moment des faits peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans notamment en cas de violences ayant causé une infirmité permanente et commises : 

  • Lorsqu'elle avait moins de 15 ans,
  • Ou par un ascendant lorsqu'elle avait moins de 15 ans,
  • Ou par un enseignant ou toute autre personne chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions,
  • Ou par plusieurs personnes. 

Lorsque ces mêmes violences ont causé des blessures mais sans entraîner d'infirmité permanente, la victime peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans. 

 

La loi

        N° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Prescription : loi n°2004-204 sur le rallongement de la prescription

 

 

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loi_n_2018-703_du_3_aout_2018_renforcant
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J.O n° 59 du 10 mars 2004 page 4567 texte n° 1 LOIS LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1) NOR : JUSX0300028L