Les droits des enfants et des adolescents sont souvent méconnus, parfois ignorés. Ce code a pour but de t’aider à mieux les connaître et à découvrir la façon dont ils sont appliqués dans ta vie de tous les jours, quel que soit le milieu dans lequel tu grandis..... lire la suite 


Proposition de Loi Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.

La proposition de loi crée un crime de pénétration sexuelle afin de protéger les enfants de moins de 13 ans. Elle part du constat que les viols sur mineurs sont souvent difficiles à caractériser. Des mesures sur le viol et les atteintes sexuelles incestueuses complètent le texte.

 

Le 21 janvier 2021, le Sénat a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.

 

À côté du viol, une nouvelle infraction est créée dans le code pénal : le crime de pénétration sexuelle sur mineur de 13 ans qui serait puni de 20 ans de réclusion criminelle et plus en cas de mort de la victime ou de tortures ou d'actes de barbarie.

 

Selon l'âge des victimes et en fonction des circonstances, les actes de pénétration sexuelle commis par des adultes sur des mineurs relèveraient donc désormais :

 - En deçà de 13 ans, du nouveau crime de pénétration sexuelle ;

 - Entre 13 et 15 ans, de l'actuel délit d'atteinte sexuelle ou du viol avec circonstances aggravantes si le recours à la "violence, menace, contrainte ou surprise" est attesté ;

- Entre 15 et 18 ans, de l'atteinte sexuelle sans "violence, menace, contrainte ni surprise" quand l'auteur des faits est un ascendant ou une personne qui abuse de son autorité, ou du viol en cas de recours à la "violence, menace, contrainte ou surprise".

 

Dans le but d'inciter les personnes qui ont connaissance de violences commises sur un mineur à les signaler, le délai de prescription du délit de non-dénonciation de mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles sur un mineur est allongé. Il est porté de 6 ans actuellement à compter l'infraction à 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas de délit (atteinte sexuelle par exemple) et à 20 ans en cas de crime (viol par exemple).

 

Le délai de prescription applicable à ce nouveau crime est de 30 ans à compter de la majorité de la victime, comme pour les autres crimes sexuels sur mineurs depuis la loi dite Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

La sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses sur mineurs est renforcée. Elles seront à l'avenir punies de 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende.

 

 


 Dans le cadre du Safer Internet Day 2021, le gouvernement a lancé une nouvelle plateforme, www.jeprotegemonenfant.gouv.fr  à destination des parents, qui informe, conseille et accompagne les parents aux questions relatives à l’accès de leurs enfants aux contenus pornographiques.

La création de cette plateforme fait suite à la signature d’un protocole d'engagements signé par 32 acteurs public, privés et associatifs, en février 2020 dont l'Unaf est l'un des signataires. Ce site, conçu pour les parents, leur explique comment mettre en place des outils de contrôles parentaux, quels sont ceux les plus adaptés mais propose également des contenus d’éducation à la sexualité pour libérer la parole entre parents et enfants. Le site s’adresse aux parents d’adolescents et d’enfants dès l’école primaire.

 

A cette occasion, l'Unaf a publié un communiqué de presse hier que vous trouverez en PJ ou sur le site de l'Unaf:   https://www.unaf.fr/spip.php?article27616

 

Retrouvez également des informations  via les pages Facebook mon enfant et les écrans et prendre soin de ma famille :

https://www.facebook.com/monenfantetlesecrans/photos/a.811986186232764/892365884861460/

https://www.facebook.com/prendresoindemafamille/photos/a.106384637687669/258708575788607/

 

Mon enfant a vu du contenu choquant, je réagis :  https://www.mon-enfant-et-les-ecrans.fr/mon-enfant-a-vu-du-contenu-choquant-je-reagis/

 

Le gouvernement a également diffusé une campagne vidéo à cette occasion que vous pouvez télécharger via le lien suivant :

https://drive.google.com/drive/folders/19aRQN78DvzXu7lWeCh7aZdery5L5mU3m?usp=sharing


Interdiction du placement en hôtel, création d'un fichier national des agréments...

Adrien Taquet dévoile ses mesures pour les enfants placés.

 

Lire la suite....


Télécharger
L'inceste, un tabou ignoré ?
communiqué de presse.pdf
Document Adobe Acrobat 410.0 KB

 

Le 4 décembre dernier, Alexandra Louis a rendu son rapport d’évaluation sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

 

Le rapport formule les recommandations suivantes : 

- Créer deux infractions autonomes et distinctes des infractions actuelles de viol et d’agression sexuelle. Ces nouvelles infractions interdiraient par principe les relations sexuelles de majeurs avec des mineurs de moins de 15 ans. Il s'agirait pour l'une d'un crime s'il y a une pénétration sexuelle et d'un délit s'il n'y en a pas ;

- Renforcer l'éducation à la vie sexuelle et affective dans le cadre scolaire et périscolaire ;

consacrer dans la loi un mécanisme de prescription glissante pour mieux protéger les enfants des  violences sexuelles et sexistes ;

- Renforcer la vérification des antécédents judiciaires pour toutes les personnes amenées à encadrer les enfants ;

refondre le délit d'exhibition sexuelle ; 

- Mettre en place une campagne nationale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; 

- Créer un pictogramme dédié à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et développer des  circuits courts de signalements dans les transports ;

- Imposer des formations mutualisées entre les différents professionnels : policiers, gendarmes, magistrats, agents de transports, travailleurs sociaux, mais également avec les élus locaux permettrait d’améliorer la prise en charge des victimes sur tous les territoires ; 

- Développer des lieux dédiés à l’accueil des victimes.

 

Synthèse du rapport : https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/277610_0.pdf

 


 

L’Unaf et l’Autorité nationale du Jeu s’engagent ensemble pour la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs

 

Lire la suite ....

 


 

RAPPORT ANNUEL SUR LES DROITS DE L'ENFANT 2020, "PRENDRE EN COMPTE LA PAROLE DE L’ENFANT : UN DROIT POUR L'ENFANT, UN DEVOIR POUR L'ADULTE"

L'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) consacre le droit pour tout enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant.

5 RECOMMANDATIONS POUR ÉCOUTER ET ENTENDRE

1-Le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires de veiller à ce que, dans tout processus d’orientation scolaire, les enfants soient entendus et respectés dans leurs souhaits.

 

2-Le Défenseur des droits recommande que soit organisée, par tous moyens, la consultation des enfants, dans le cadre de l’examen des projets et propositions de loi ayant une incidence directe sur leur vie quotidienne. La consultation pourrait notamment s’appuyer sur les instances existantes, permettant de recueillir leurs paroles (conseil municipaux d’enfants et de jeunes, Parlement d’enfants…), dès lors qu’elles sont représentatives de la diversité des enfants.

 

3- Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux de faire respecter le droit de l’enfant à être auditionné en justice, en réformant l’article 388-1 du code civil. Il recommande également de réformer l’article 338-4 du code de procédure civile par voie réglementaire, pour que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus fait référence à sa capacité de discernement. Il recommande enfin de compléter l’article 338-1 du code de procédure civile pour prévoir que le mineur de 10 ans et plus soit personnellement informé par le greffe de son droit d’être entendu.

 

4- Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’outils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de la parole des enfants. L’opinion de l’enfant doit être recueillie dans le cadre de l’évaluation de ces outils.

 

5- Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’œuvrer afin que les professionnels intervenant auprès des enfants bénéficient d’une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active. Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants.

 

Lire la synthèse...

  






Paris, le 13 novembre 2020

————

Communiqué de presse

————

 

 

La Défenseure des droits a formé son équipe avec la nomination de ses adjoints et du Délégué général à la médiation avec les services publics

 

 

Les trois adjoints de la Défenseure des droits, Claire Hédon, ont été nommés par le Premier ministre, sur proposition de la Défenseure des droits.

Monsieur Eric DELEMAR est nommé Défenseur des enfants, adjoint en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.

Travaillant directement au contact de mineurs vulnérables depuis de nombreuses années en sa qualité d’éducateur spécialisé, puis de chef de services éducatifs, il est depuis 2010 directeur au centre de l’enfance Henri Fréville de Chantepie, en Ille-et-Vilaine. Monsieur DELEMAR est également membre de la commission protection de l’enfance du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo). 

 

 


 

Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences  protéger les victimes de violences conjugal

 

La loi a été promulguée le 30 juillet 2020. Elle a été publiée au Journal officiel         du 31 juillet 2020

 

La loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales.

Pour cela, elle permet la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent.

En cas de violence au sein du couple, l'inscription au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est automatique (sauf décision contraire du juge) pour les infractions les plus graves. La notion de harcèlement au sein du couple est considérée comme une circonstance aggravante. La procédure de médiation en matière pénale et en matière civile est encadrée dans les cas de violences conjugales.

La loi décharge de leur obligation alimentaire les ascendants, descendantsfrères ou soeurs de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l'intégrité de la personne commis par un parent sur l'autre parent. 

Le harcèlement moral au sein du couple qui a conduit au suicide ou à sa tentative est dorénavant puni d'une peine de dix ans de prison et de 150 000 euros d'amende.

Lire la suite ....

 

 


Violences conjugales, l’enfance confisquée

 

France Inter émission du 11 octobre 2020

 

Tous les ans, entre 20 et 30 enfants sont tués dans des violences intra familiales. En 2018, environ 80 enfants ont perdu au moins un de leurs parents dans ces violences. Certains d’entre eux étaient présents lors des faits.


 Coup de filet antipédophile                                             (article franceinfo)

 

Lire la suite ....


Make.org donne le coup d’envoi de la consultation citoyenne “Comment protéger les enfants contre toutes les formes de violences ?”

 

Les chiffres sont douloureux, et encore trop méconnus, mais ils reflètent le quotidien de nombreuses victimes : en France, 80 enfants ont été tués en 2018 dans le cadre intrafamilial. Un enfant tous les quatre jours. Plusieurs dizaines de milliers de filles et de garçons subissent chaque année des viols ou tentatives de viols. 700 000 élèves sont victimes de harcèlement scolaire, et plus de la moitié d'entre eux subissent des actes de cyberviolence. Par ailleurs, selon l’Unicef, près de trois millions d’enfants (un sur cinq) vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui constitue également une forme de violence.

 

lire la suite....


 Amazon a retiré de son site des "poupées sexuelles à l'effigie d'enfants", après une mobilisation d'associations...

 

"Bannir la pédocriminalité de notre société est de la responsabilité de chacun", a encore déclaré Adrien Taquet, qui doit mettre en place à l'automne une "commission indépendante sur les violences sexuelles faites aux enfants",


 

Etude qualitative Unaf : Comment mieux prévenir les accidents de la vie courante ?

Noyades, suffocations, chutes, incendies… chaque année, les accidents de la vie courante sont responsables de 190 décès d’enfants de moins de 15 ans et de dizaines de milliers de recours aux services d’urgence. Pour prévenir ces accidents, une nouvelle campagne d’information et de sensibilisation à destination des familles serait nécessaire. L’Unaf soutenu par la Direction générale de la Santé (DGS), a entrepris une enquête qualitative auprès de parents d’enfants de moins de 15 ans pour définir les clefs d’une campagne efficace.

Comment les parents appréhendent ce type d’accident ?

La problématique des accidents de la vie courante s’insère dans un contexte plus large de la vie de l’enfant, or la vie en dehors du foyer est perçue comme plus dangereuse que la vie au sein du foyer. Cette question ne vient donc pas en tête des principales préoccupations des parents (sauf pour les parents primipares d’enfants de moins de deux ans).

La notion d’accident de l’enfant est difficile à appréhender pour les parents, car elle est souvent anxiogène et peut mettre en cause leur responsabilité. Alors que les parents se considèrent, et veulent être reconnus, comme les premiers protecteurs de leurs enfants, cette notion renvoie, en effet, à l’idée de faute, d’irresponsabilité, de négligence voire de maltraitance.

La plupart des familles rencontrées soulignent avoir mis en place des stratégies de prévention, et adapté leur environnement domestique. Ces stratégies évoluent en fonction de l’âge, du nombre d’enfants, du modèle éducatif (sécuriser/surveiller/expliquer) mais aussi de la posture plus générale face à la vie. Cette étude permet ainsi d’esquisser différents profils de parents (sécuritaires, surveillants, éducateurs, tout-puissants).

 

Les clés d’une campagne de prévention réussie selon les parents

• Mettre en scène des parents protecteurs confrontés à des risques qui peuvent arriver dans toutes les familles, en évitant tout amalgame avec les parents maltraitants.

• Privilégier des campagnes visuelles et narratives, « choc » mais pas dramatiques.

• Apporter des informations concrètes sur la diversité des situations à risque et de « trucs et astuces » permettant de les éviter.

Les accidents de la vie courante des enfants de moins 15 ans sont souvent évitables à condition de sensibiliser les parents aux risques et aux bonnes pratiques, sans les stigmatiser… Les dernières campagnes d’information sont très anciennes : pour l’Unaf il est temps que les pouvoirs publics se saisissent à nouveau de la question en considérant les parents comme des premiers acteurs de la prévention.

 

 

Télécharger
Accidents de la vie courant chez les mineurs de moins de 15 ans
bro_12p_etudequali_acvc-4.pdf
Document Adobe Acrobat 588.4 KB

(source: Lettre Info UNAF N°703)


 

 

 

 

Parution du nouveau rapport 2019 de la Défenseure des Enfants, Geneviève Avenard et du Défenseur des Droits, Jacques Toubon .

 

 

 

 

 

Télécharger
Rapport 2019 Défenseur des droits.pdf
Document Adobe Acrobat 1.3 MB

Réseau Européen des défenseurs des enfants :

 

"Les droits de l'enfant dans le contexte de l'épidémie du Covid-19"

 

- Information et participation (Art. 12 et 13 CIDE)

- Protection contre les abus et violences (Art. 19 et 34 CIDE)

-  Droits à la santé, au développement, à bénéficier de la sécurité sociale                                                                                                et à un niveau de vie suffisant (Art 24, 26 et 27 CIDE)

                                                                                           -  Education (Art. 28 et 29 CIDE)

 

Télécharger
DECLARATION ENOC avril 2020.pdf
Document Adobe Acrobat 544.0 KB

Le défenseur des droits a publié un guide pour mieux comprendre son intervention.

 

Vous trouverez  ci-dessous la fiche concernant  la protection de l’enfance.

Pour avoir plus d’informations sur le rôle du défenseur des droits  cliquez ici.

 

 

 

 

 

  

Télécharger
guideactsociale_access (1).pdf
Document Adobe Acrobat 3.4 MB


Le service Accompagnement des familles de l’Udaf des Hautes Alpes est là pour vous....

Lire la suite ....


 Depuis le  2 avril, il vous est également possible d'évoquer une situation par écrit sur le site Internet 119

 

Lien vers le formulaire 


Communiqué de presse Adrien Taquet 

 

COVID-19 et Protection de l'Enfance

 

 

Télécharger
200324_-_communique_de_presse_-_protecti
Document Adobe Acrobat 184.4 KB

 

Retrouvez ci-dessous :

 

Guide des parents confinés : 50 astuces de pro

 


1er Comité de suivi sur la protection des mineurs contre la pornographie en ligne : l’Unaf réaffirme son engagement dans l’accompagnent des parents dans leur parentalité numérique

 

Lire la suite ...

 


Aider les parents  gérer la place des écrans

 

A l’occasion du Safer Internet Day (SID) 2020,, l’Unaf, en partenariat avec l’Observatoire de la Parentalité et de l’Education Numérique (Open), publie une étude réalisée par Médiamétrie, avec le soutien de Google, qui s’intéresse aux questionnements des parents face au numérique. Par ailleurs, pour répondre encore davantage aux besoins d’accompagnement des parents, l’Unaf soutient « FamiNum » la nouvelle appli qui leur est dédiée.

 

 

 

 

Principaux enseignements de l’étude Unaf/Open sur la parentalité numérique

  • L’équipement précoce des enfants se poursuit : l’âge moyen d’équipement en smartphone est de 9,9 ans.
  • Les parents sont de grands consommateurs d’écrans et ils les utilisent très largement en présence des enfants. Seuls 2 % des parents n’en utilisent jamais en leur présence.
  • Les parents ont une vision très ambivalente des effets de l’usage du numérique par leurs enfants. Si les opportunités sont évoquées (ouverture à la connaissance, divertissement, adéquation avec la société), certains risques génèrent de vraies inquiétudes (dépendance aux écrans, rencontre avec des inconnus).
  • Dans plus de 9 foyers sur 10, les parents ont mis en place au moins 1 règle, en moyenne lorsque l’enfant a entre 3 et 6 ans. Les stratégies éducatives reposent notamment sur : l’interdiction de certains usages ou moments d’utilisation, la limitation du temps passé devant les écrans. Ils s’appuient aussi sur une approche plus positive : proposer des activités alternatives aux écrans, favoriser des pratiques numériques qu’ils estiment plus créatives ou pédagogiques.
  • L’éducation au numérique est un sujet familial : dans la quasi-totalité des foyers, au moins l’un des parents s’est saisi de cette question. C’est aussi une discussion au sein des foyers, voire de désaccords ou de tensions entre les parents.
  • 44 % des parents s’estiment pas ou insuffisamment accompagnés. Pour reprendre la main, les parents sont en demande de solutions concrètes telles que des conseils pratiques ou des outils non-numériques pour aborder la question des écrans en famille.

Retrouvez les résultats de l’enquête sur www.unaf.fr

  


Le rapport de la démarche de consensus relative au interventions à domicile a été remis la semaine à M. Taquet secrétaire d’état. Le consensus souligne la nécessité d’intensifier et de diversifier les réponses pour répondre de manière plus adaptée aux situations familiales difficiles.

 

A la demande de la ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance, l’IGAS a été chargée de piloter la démarche de consensus relative aux interventions de protection de l’enfance à domicile.

 

Ces interventions visent, dans le cadre d’un mandat judicaire ou d’une décision administrative, à protéger l’enfant dans sa famille lorsqu’ont été identifiés des facteurs de risque ou de danger..... (lire la suite)


 

Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 

 

Questions au Gouvernement : Politique familiale et Protection de l’enfance

 

Lors de la séance des questions au Gouvernement du mercredi 22 janvier 2020 à l’Assemblée Nationale, deux questions ont porté sur la politique familiale puis sur la protection de l’enfance.

Retrouvez les questions et les réponses apportées par le Gouvernement.....

 

Article : lettre information UNAF N°681


Depuis plusieurs jours, l'affaire Gabriel Matzneff secoue le monde littéraire et au-delà. Il est le personnage principal du livre de Vanessa Springora, "Le consentement" (Grasset).

 

Le Consentement est structuré en six parties, dont les intitulés parlent d'eux-même : "L'enfant", "La proie", "L'emprise", "La déprise", "L'empreinte", et "Écrire".

 

C'est un livre et un récit autobiographique qui raconte la liaison d'une année entre G.M. et V.S. Des initiales qui cachent à peine Gabriel Matzneff, 50 ans à l'époque, écrivain qui connut une certaine heure de gloire dans le passé, et une jeune fille de 14 ans, Vanessa Springora. (France Inter)

 


Merci à tous Mercredi 4 décembre, tous les élèves des écoles de danse  Dk Danse, Ainsi Danse de l’ASPTT, Ricochet et Imag’in se sont réunies sur la scène du Théâtre la passerelle à Gap pour danser au profit de l’Association Enfant en Danger.

Cette soirée a permis à l’association de sensibiliser le public présent aux droits de l’Enfant, à son respect et ce, alors que nous sommes dans le trentième année de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Plus de six cent personnes étaient présentes et ont pu assister à un spectacle de qualité où les émotions étaient au rendez-vous. ». Merci à tous.




Le Secrétaire d’Etat à l’enfance Adrien Taquet vient de dévoiler la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance qui s’appuiera sur un financement de 80 millions d’euros et s’articule autour de quatre engagements :

- Agir le plus précocement possible,

- Sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ,

- Donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits ,

- Préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte .

 

En savoir plus : Stratégie de prévention et de protection de l'enfance.


Présentation de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance par le ministre Adrien Taquet

Le Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Adrien Taquet, présente ce lundi 14 octobre 2019 à Marcq-en-Barœul (59) une stratégie inédite de prévention et de protection de l’enfance (2020-2022) fondée sur un nouveau partenariat avec les départements.

Après une large concertation menée au printemps avec l’ensemble des acteurs, dont en particulier les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, et un discours prononcé aux Assises Nationales de la Protection de l’enfance en juillet, le Secrétaire d’Etat lance aujourd’hui de manière opérationnelle une stratégie nationale inédite basée sur un contrat d’engagement mutuel entre l’Etat et les départements.

Cette stratégie se déploiera à partir de janvier 2020 et montera en charge progressivement d’ici 2022.

Télécharger
31596 DICOM protection enfance_VF.pdf
Document Adobe Acrobat 5.1 MB

A lire aussi :


Boris Cyrulnik 

"Les 1000 premiers jours de l'enfant"

"Ce qu'on va très probablement proposer, c'est un allongement du congé parental"

 

https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien-17-septembre-2019

 

 


UNICEF -Consultation nationale des 6-18 ans

Les enfants et les jeunes peuvent s’exprimer et répondre sur les sujets qui les concernent dans leur quotidien : éducation, loisirs, santé, sécurité. 

Pour que le plus grand nombre y participe, la consultation est lancée dans près de 200  villes et structures (collèges, lycées, centres sociaux…) participantes qui vont donner la parole aux enfants et aux adolescents de leurs territoires pour comprendre comment ils vivent leurs droits au quotidien dans leur ville.

Les résultats de la consultation 2018 : https://my.unicef.fr/contenu/la-parole-aux-enfants-resultats-de-la-consultation-nationale-2018

 


Suite à la concertation engagée par M. Adrien Taquet, secrétaire d’état auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la prise en charge des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance, les 6 groupes de travail mis en place pour faire des proposition d’amélioration de cette politique publique, ont rendu leur rapport.

Les rapports issus de la concertation protection de l’enfance sont enfin disponibles et accessibles sur le site du ministère à partir du lien suivant :

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/concertation-sur-l-aide-sociale-a-l-enfance-les-rapports-des-6-groupes-de


Le Parlement adopte définitivement la « loi anti-fessée »

Les sénateurs ont voté, mardi 2 juillet, la proposition de loi de la députée (MoDem) du Val-de-Marne Maud Petit interdisant les « violences éducatives ordinaires ». Soit l’éradication de toute pratique en la matière « basée sur la peur, la douleur et la sidération de l’enfant », selon le médecin généraliste Gilles Lazimi, à la pointe du combat contre ces violences ordinaires.

Il aura fallu près d’un an et demi, et bien des moqueries, pour en arriver à l’adoption de ce que certains qualifient de loi anti-fessée. Dans sa dernière version, après son passage en commission des lois au Sénat le 26 juin, qui l’a adopté sans déposer aucun amendement, le texte contient désormais trois articles :

  • Le premier concerne la définition de l’autorité parentale, telle que caractérisée dans l’article 371 du code civil, en précisant désormais qu’elle « s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
  • Le deuxième introduit « la prévention des violences éducatives ordinaires » dans le code de l’action sociale et des familles, en créant une obligation de formation pour les assistantes maternelles.
  • Le troisième article prévoit la remise d’un état des lieux sur la question par le gouvernement, à une date initialement fixée au 1er septembre 2019 (et qui devrait être modifiée compte tenu des délais).

source : www.lemonde.fr


 La France devient le 56 ème pays au monde à interdire les châtiments corporels.

Voté à l'Assemblée Nationale en novembre dernier, le projet de loi interdisant les  « violences éducatives ordinaires » a été définitivement adopté,à l'unanimité,au Sénat ce  mardi 2 juillet.

Le texte ajoute au Code civil art 371,  la mention suivante "L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques". Après promulgation, le premier article de la loi sera notamment lu lors des cérémonies de mariage. Il figurera aussi sur la première page des carnets de santé des enfants.

Ce texte signe la fin du droit de correction et répond à la demande du Comité des Droits de l'Enfant qui avait souhaité la mise en conformité de la France avec les articles de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.  

Source Le Monde et France 24.

 

 


Seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans

La ministre de la Justice propose dans "La Croix" de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une "présomption d'irresponsabilité".

La ministre de la Justice Nicole Belloubet, qui a engagé une réforme de la justice des mineurs, veut établir un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans, annonce-t-elle dans un entretien au journal La Croix publié jeudi. "Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une 'présomption d'irresponsabilité'", a déclaré la garde des Sceaux au quotidien.

 

2.000 jeunes de moins de 13 ans sont poursuivis chaque année

 

Actuellement, rappelle-t-elle, "un auteur d'infraction de moins de 13 ans écope d'une mesure éducative si le juge le considère comme capable de 'discernement'". La ministre propose donc d'abroger ce dispositif. Environ 2.000 jeunes de moins de 13 ans font l'objet de poursuites chaque année, selon le ministère de la Justice.

 

L'absence de poursuites pénales contre ces mineurs "ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu'il a causés", souligne Nicole Belloubet. Les victimes pourront être indemnisées au civil alors que les enfants concernés "seront pris en charge dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative judiciaire".

 

La ministre précise cependant que ce seuil de 13 ans "ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas". L'instauration de ce seuil permettrait de répondre à plusieurs conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l'enfant, qui exigent que soit retenu un âge butoir.

Le gouvernement veut réduire les délais de jugement.

 

Par ailleurs, Nicole Belloubet propose, pour répondre de "manière plus adaptée et rapide" à la délinquance des mineurs, d'instaurer "une nouvelle procédure en deux temps". Il y aura dans un premier temps, "dans les semaines qui suivent l'infraction", "la reconnaissance de culpabilité du jeune". Puis interviendra, plus tard, "le prononcé de la sanction".

"Le juge pourra apprécier le comportement (du mineur) pendant cette mise à l'épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine", précise la garde des Sceaux. L'objectif de cette césure est de "réduire de moitié" les délais de jugement, qui sont de près de 18 mois actuellement.

 

La ministre a précisé le calendrier de la réforme par ordonnance. L'avant-projet sera soumis "dans les prochains jours aux professionnels pour concertation", puis il sera examiné au Conseil d'État. Le texte sera ensuite présenté en conseil des ministres autour du 15 septembre. "Il n'entrera en vigueur qu'après un délai d'un an pour laisser le temps du débat au parlement afin de permettre aux parlementaires qui le souhaiteraient de l'amender", promet Nicole Belloubet. 

source : msn.com