Rapport de la CIIVISE : ce qu'il faut retenir

(Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants).

aujourd'hui, 31 mars, la CIIVISE a rendu ses conclusions intermédiaires 6 mois après avoir lancé un questionnaire "violences sexuelles : protéger les enfants".

 

Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, le plus souvent dans le cercle familial. 

Or, la plupart de ces enfants sont invisibles. Le nombre de plaintes montre que les violences sexuelles faites aux enfants font l'objet d'une sous-révélation massive. Le nombre de condamnations montre que les agresseurs bénéficient largement d'un système d'impunité.

 

 D'après les 5 750 réponses à un questionnaire collectées en six mois par la Ciivise, les victimes de violences sexuelles subies durant l'enfance et l'adolescence sont des femmes dans 90% des cas. Par ailleurs, 8 victimes de violences sexuelles subies durant l'enfance et l'adolescence sur 10 sont des victimes d'inceste.

L'âge médian pour les premières violences sexuelles incestueuses est de 7 ans pour les filles et de 8 ans pour les garçons. Et les enfants en situation de handicap, qui représentent 13% des victimes, ont un risque 2,9 fois plus élevé d'être victime de violences sexuelles. Dans les situations d'inceste, pour 60,9% des femmes et 76,2% des hommes, la révélation a été faite plus de dix ans après les faits. Plus d'un tiers des personnes qui ont répondu au questionnaire n'ont pas parlé plus tôt parce qu'elles ont souffert d'amnésie traumatique.

 

L'urgence, c'est d'aller chercher ces enfants pour les mettre en sécurité, pour les protéger, pour leur donner des soins spécialisés qui leur permettront de ne pas endurer des souffrances somatiques et psycho traumatiques leur vie durant.

 

Ces conclusions intermédiaires répondent à cette urgence, en s'appuyant autant sur les témoignages des victimes que sur l'audition des experts. La CIIVISE formule vingt préconisations, qui s'inscrivent toutes dans la culture de la protection. Elles s'organisent autour de quatre axes :

 

- le repérage des enfants victimes : Actuellement, les victimes sont détectées par les professionnels de l'enfance sur la base de signes dits évocateurs tels que le mutisme ou un changement de comportement. Pour la Ciivise, ces signaux d'alerte ne sont pas suffisants et une approche pro-active s'impose. L'instance préconise de mettre en place un repérage systématique des violences sexuelles "auprès de tous les enfants". Pour cela, infirmiers, instituteurs, professeurs, médecins, avocats, éducateurs, assistants sociaux, puériculteurs et tous les métiers liés à l'enfance devront "poser aux enfants la question de l'existence des violences sexuelles, et notamment de l'inceste", affirme la commission.

 

- le traitement judiciaire des violences sexuelles: Pour répondre aux revendications des victimes, la commission indépendante recommande que tout signalement relatif à des violences sexuelles soit adressée directement au procureur de la République. La parole de l'enfant victime, "si souvent contestée", doit être recueillie "dans des conditions qui ne génèrent pas un traumatisme supplémentaire". La Ciivise appelle donc à ce que les auditions d'enfants soient réalisées dans la bienveillance, par un membre des forces de l'ordre "spécialement formé et habilité" avec un stage réalisé avant toute affectation sur un poste lié à ces questions.

La Ciivise insiste par ailleurs sur la nécessité d'informer les victimes de l'avancement des procédures judiciaires, d'utiliser un langage juridique clair et d'user de l'enregistrement de l'audition des enfants pour éviter de les faire répéter à de multiples reprises leur histoire. Elle demande aussi de permettre à la partie civile de faire appel des décisions pénales sur l'action publique.

 

- la réparation :  la Ciivise insiste sur l'importance de garantir ces soins aux enfants et adultes victimes durant leurs jeunes années. Pour cela, elle recommande donc d'assurer le remboursement intégral des frais de médecin conseil, celui qui est choisi par la victime pour l'assister. Parce que l'évaluation définitive des préjudices est jugée possible à partir du moment où la victime devient adulte, la Ciivise préconise de réparer le préjudice sous la forme d'une somme d'argent versée quand la victime est mineure, avec réévaluation du montant à sa majorité. Elle demande enfin de reconnaître un préjudice intrafamilial spécifique en cas d'inceste. 

 

- la prévention : Pour mobiliser toute la société, la Ciivise juge enfin nécessaire de réaliser une grande campagne nationale de prévention. Dès à présent, elle demande à ce que tous les professionnels travaillant avec des enfants soient formés au respect de leur intimité et plus largement à la prise en compte de leurs besoins fondamentaux. Elle demande aussi une formation renforcée pour ces professionnels sur la protection de l'enfance et la lutte contre les violences sexuelles, avec la mise en place d'un module spécifique validé dans les diplômes.

 

Ces préconisations ont un objectif principal : se mettre à hauteur d'enfant. Comprendre les émotions, principalement la peur mais également les besoins des enfants victimes, et ce faisant, développer des pratiques professionnelles plus protectrices. Elles répondent aussi à une préoccupation importante : mieux prendre en compte les besoins des professionnels dans tous les champs d'activité concernés (policiers, gendarmes, instituteurs, pédopsychiatres, psychologues, magistrats, éducateurs, assistants sociaux, etc.). Car une chaîne ne vaut que ce que vaut son maillon le plus faible. 

  

(sources : CIIVISE - France Info)

 


Prise en compte du harcèlement scolaire dans le code pénal

La loi du 2 mars 2022 ajoute une nouvelle pierre à cet édifice de lutte contre le harcèlement en créant un délit spécifique de harcèlement scolaire.

Avant cette loi, la lutte contre le harcèlement dans le cadre scolaire faisait déjà l’objet d’une disposition  dans le Code de l’Education. Jugée insuffisante, elle est donc remplacée par une disposition spécifique du Code pénal ainsi que par un nouvel article beaucoup plus détaillé dans le Code de l’Education inséré dans les dispositions générales du Droit à l’éducation, soit dès les premiers articles de ce Code.

 

Les sanctions encourues par les auteurs de harcèlement scolaire.

Des peines d’emprisonnement et d’amende élevées.

Les peines prévues sont élevées : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque le harcèlement scolaire n’a pas causé d’ITT ou a causé une ITT inférieure ou égale 8 jours ; 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque l’ITT causée est supérieure à 8 jours ; 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou tenter de se suicider.

La confiscation des outils ayant servi au harcèlement.

Lorsque le harcèlement a été commis via internet, l’outil d’accès à internet (smartphone, tablette, ordinateur) peut être saisi et confisqué .

Stage de formation civique ou stage de citoyenneté.

 

Code de l’Education.

Signe de l’importance donnée à la lutte contre le harcèlement scolaire, les principes généraux de l’éducation incluent désormais, dans le droit à l’éducation, le principe « qu’aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale et de dégrader ses conditions d’apprentissages. Ces faits peuvent être constitutifs du harcèlement scolaire prévu à l’article 222-33-2-3 du code pénal ».

La mise en œuvre de ce principe entraîne l’obligation pour les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires de mettre en œuvre des mesures destinées à « prévenir l’apparition de situations de harcèlement, favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée, et orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement ».

 

(source : village-justice.com)

 


Aujourd’hui entre 7000 et 10 000 mineurs sont concernés en France par la
prostitution.

Ce phénomène, présent sur tout le territoire, touche surtout des jeunes filles, âgées de 15 à 17 ans, avec un point d'entrée dans la prostitution de plus en plus tôt, se situant entre 14 et 15 ans pour plus de la moitié d’entre elles. Ces mineurs, issus de tout milieu social, ont souvent en commun d’avoir été victimes ou confrontés à de la violence, notamment intrafamiliale, avant d’entrer dans le système prostitutionnel.

Souvent banalisée par les victimes, la prostitution n’en est pas moins considérée par ces dernières comme une mise en danger physique ou psychologique.

Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles, a confié en 2020 à Madame Catherine CHAMPRENAULT, procureure générale près de la cour d’appel de Paris, la présidence d’un groupe de travail sur la prostitution des mineurs.  

Son rapport « Combattre la prostitution des mineurs, mieux prévenir et mieux accompagner les victimes” a été publié en juillet 2021. https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/280745.pdf

 

 

L’ONPE, avait également publié en avril 2021, “Protéger les enfants et les adolescents de la prostitution”. Volet 1 : comprendre, voir, (se) mobiliser , coordonné par Émilie Cole et Magali Fougère-Ricaud. https://onpe.gouv.fr/system/files/publication/dt_prostitution_t1.pdf

 

Dans la continuité du plan de lutte contre les violences faites aux enfants du 20 novembre 2019, Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles, a lancé le 15 novembre 2021 le premier plan de lutte contre la prostitution des mineurs.

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/prostitution-des-mineurs-lancement-du-premier-plan-national.pdf

 

 

 


Publication du guide pratique destiné aux parents séparés « Pour une coparentalité réussie »

 

Les séparations conjugales bouleversent parents et enfants, et engendrent des réaménagements multiples qui s’avèrent bien souvent difficiles voire conflictuels. Afin d’accompagner les parents, dans l’intérêt et le respect des besoins de leur enfant, le secrétariat d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, l’Unaf, et la Cnaf, ont apporté leur concours à la réédition du guide pratique réalisé par Enfance et Partage. Pour qu’au-delà de la séparation du couple, les parents puissent assumer leurs responsabilités de la façon la plus apaisée possible pour le bien-être de leurs enfants.

 Bien que séparés, les parents doivent poursuivre leur mission parentale, et prendre ensemble des décisions pour leurs enfants, décisions qui vont en grande partie dessiner leur avenir. La coparentalité s’exerce ainsi au quotidien dans tous les domaines de la vie de l’enfant. Mais être parent ensemble dans un contexte de séparation s’avère souvent compliqué. La méconnaissance des droits de chacun peut contribuer aux tensions.

 

Sollicitée par des parents désemparés face au conflit né de la séparation du couple, Enfance et Partage a souhaité publier un guide pratique à leur intention, dès 2019, au moment où l’association lançait le numéro vert « stop conflit » pour les parents qui ont besoin de conseils. Face au succès de ce guide, Enfance et Partage propose désormais une édition mise à jour à laquelle l’Unaf, acteur majeur dans le champ du soutien de la parentalité et notamment de la médiation familiale en France, a souhaité apporter son soutien, ainsi que la Cnaf, acteur-clé de l’action publique au service des familles.

 

Ce guide pratique est un outil utile pour aider les parents à exercer leurs responsabilités respectives, à prendre conscience des implications au quotidien de la séparation afin d’exercer de manière apaisée leur autorité parentale, dans l’intérêt de leur enfant. Il s’organise autour de trois axes, juridique (conséquence de la séparation et autorité parentale), psychologique (vécu de la séparation et besoins de l’enfant) et pratique (construction d’une coparentalité dans l’intérêt de l’enfant). 

 

Retrouver le guide dans sa totalité ici




La journée "Non au harcèlement" est organisée chaque année  au mois de novembre. Cette journée est l'occasion de rappeler combien la prévention et la lutte contre le harcèlement sont fondamentales pour permettre aux élèves d'avoir une scolarité épanouie.

 

 

Qu'est ce que le harcèlement ? pourquoi est-on harcelé ? Pourquoi est-on harceleur ?

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La Commission Inceste recommande de suspendre le droit de visite d’un parent soupçonné

 

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(source : Sud Ouest)

 

 


Parce qu'il est parfois difficile d'aborder ce sujet, nous avons souhaité partager notre intérêt pour ce petit livret

 

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9 projets contre les violences faites aux enfants...

Le 23 septembre 2021, Make.org et ses partenaires ont dévoilé le plan d’actions de la Grande Cause pour la protection de l’enfance.

Lutter contre la haine en ligne, sensibiliser les enfants au pouvoir de la parole, proposer une aide à la parentalité, former les professionnels de santé au repérage des violences, créer des salles d’audition pour enfants… Ce plan d’actions totalement inédit suit le parcours chronologique des violences, depuis la prévention jusqu’aux sanctions, en passant par la prise en charge des victimes et également des auteurs de violences...... Lire la suite


La Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) lance aujourd'hui, mardi 21 septembre 2021, une plateforme téléphonique pour recueillir la parole des victimes et de leurs proches.

 

Pour recueillir cette parole, une plateforme téléphonie sera ouverte à 10 heures mardi : le 0.805.802.804 pour la France métropolitaine et le 0.800.100.811 en outre-mer. L'objectif et la mission de la Ciivise est de mieux connaître l'ampleur et les ressorts de l'inceste et de formuler à l'horizon 2023 des recommandations pour l'action publique. En janvier, face aux nombreux témoignages, Emmanuel Macron avait promis "d'adapter notre droit pour mieux protéger les enfants".  Lire la suite ....

 

 

Source : France Bleu 

 



Une action en justice pour bloquer l’accès à neuf grands sites porno

 

Deux associations ciblent les fournisseurs d’accès à Internet français, car les mineurs peuvent trop facilement consulter ces contenus

 

Pornhub, Xhamster, Xvideos, YouPorn, RedTube… Autant de sites porno qui pourraient devenir très prochainement inaccessibles en France. Deux associations, e-Enfance et La Voix de l’enfant, ont intenté, fin juillet, une action en référé devant le tribunal de grande instance de Paris, qui tranchera jeudi 9 septembre. La requête cible l’intégralité des fournisseurs d’accès français, à qui il est demandé de bloquer l’accès à neuf des plus importants sites pornographiques mondiaux, au motif que ces derniers ne protègent pas assez les mineurs de l’accès à leurs contenus.

Les sites pornographiques enregistrent des centaines de millions de visites chaque jour – 130 millions pour PornHub, le leader mondial. Parmi eux, combien sont mineurs ? Impossible de le dire précisément. Mais, en 2018, une enquête de l’institut OpinionWay pour le quotidien 20 Minutes, révélait qu’un enfant français de 12 ans sur trois déclarait avoir déjà été exposé à de la pornographie en ligne. Une enquête IFOP de 2017 indiquait que 63 % des jeunes hommes de 13 à 17 ans (37 % des jeunes femmes) avaient déjà surfé sur un site porno, 20 points de plus qu’en 2013.

Cascades de sociétés

L’accès précoce à Internet via les smartphones rend la pornographie disponible en quelques clics, jusque dans les cours de récréation. Ce d’autant qu’aucun contrôle réel n’est pratiqué par les sites pornos, qui se contentent en général d’une fenêtre demandant au visiteur de certifier qu’il a plus de 18 ans. Les professionnels de santé alertent depuis longtemps sur les dangers de la consommation précoce de ce type de contenus, à l’instar du professeur de gynécologie Israël Nisand : « Les contenus pornographiques créent à la fois un choc, un trauma et une excitation chez les jeunes. On leur donne du prêt à fantasmer basé sur des images dégradantes et transgressives, qui vont toujours plus loin. » Cette surconsommation de porno « dégrade la construction de leur fantasmagorie sexuelle », mais aussi « l’image des femmes, réduites à des objets, dont on ignore le consentement ».

La question n’est pas nouvelle. En novembre 2019, Emmanuel Macron avait évoqué le phénomène en marge d’un discours pour le 30e anniversaire de la signature de la Convention internationale des droits de l’enfant : « La responsabilité et les sanctions des sites pornographiques qui permettent aux mineurs d’accéder à leur contenu doivent aussi être renforcées », avait promis le chef de l’Etat. Suivant cette volonté, un article de la loi du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales prévoyait de rendre illégal le conditionnement à l’accès d’un site pornographique à une simple déclaration affirmant qu’on a plus de 18 ans. Elle donnait au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir de mettre en demeure des sites qui n’auraient pas renforcé leur sécurité d’accès. Au CSA, on explique avoir déjà engagé, au printemps, « une instruction » ciblant plusieurs opérateurs de sites pornographiques. Mais l’institution reste« en attente de la publication du décret »d’application de la loi avant de mettre en demeure ces plates-formes.

Dans les faits, il est en réalité souvent compliqué pour la justice de remonter jusqu’aux propriétaires de plus grands sites, qui s’abritent derrière des cascades de sociétés. MindGeek, l’entreprise leader du secteur – Pornhub, RedTube ou encore YouPorn, pour un chiffre d’affaires qui se compte en centaines de millions de dollars –, a ses bureaux au Canada, mais est fiscalement domiciliée au Luxembourg et possède des dizaines de filiales dans une demi-douzaine de pays. Les associations, en coordination avec la chancellerie, ont donc changé d’angle d’attaque : elles ont ciblé les fournisseurs d’accès Internet (FAI), présents sur le territoire, Orange, SFR, Free, Bouygues… « Nous assignons les FAI en référé car il n’est pas toujours possible d’identifier les éditeurs de contenus pornographiques », reconnaît Me Laurent Bayon, le conseil des deux associations, qui espère que le ministère public appuiera leur demande.

« Evidemment, si le juge estime que l’ensemble des éléments permettent de nous assigner à couper l’accès, on le fera au plus vite », assure Gaëlle Le Vu, directrice de la communication et de la responsabilité sociale d’entreprise chez Orange France. L’opérateur, par ailleurs partenaire de l’association e-Enfance, insiste cependant sur la nécessité d’approches plurielles : « Cette action est une manière de faire bouger et réagir ces sites, mais il faut aussi faire de la pédagogie, autour du lien entre parents et enfants, du contrôle parental… » Des solutions de contrôle parental – gratuites – existent chez Orange, mais sont encore trop peu souvent « activées et mises en place », regrette-t-elle.

La procédure judiciaire, engagée fin juillet, est« un moyen d’aller plus vite », confirme Sabrina Himeur, responsable du service juridique de La Voix de l’enfant, confiante dans le fait que cette action,« qui va dans le sens des législateurs », a « des chances d’aboutir ». Concrètement, le référé les rappelle à leur obligation légale, inscrite dans la Loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN, 2004), de, sans délai, mettre en place « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne ». Une mesure de blocage en référé a déjà été ordonnée par la justice aux FAI, en 2018, concernant le site antisémite « Démocratie participative », rappelle Me Bayon.

La loi n’a en revanche pas précisé la manière dont les sites pouvaient s’assurer que leurs visiteurs sont majeurs, une question qui se pose dans de nombreux pays. Certains ont développé leurs propres solutions, comme « My18pass », un système dit de « tiers de confiance », qui passe par un identifiant de carte bancaire. « Il y a une difficulté pour garantir le respect de la vie privée, mais notre problème, ce sont avant tout les conséquences de la consultation de porno sur les enfants », balaye Mme Himeur. La responsable juridique de La Voix de l’enfant le reconnaît cependant : il y aura toujours des contournements possibles. « Mais nous sommes dans une dimension dissuasive et incitative », explique-t-elle, persuadée qu’au pied du mur, les opérateurs de ces sites finiront par agir.

 

par  Samuel Lauren (source Le Monde)


Jeudi 8 juillet, un projet de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale afin de mieux prendre en charge les enfants placés.

 

L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet un projet de loi sur les enfants placés, pour réduire les séjours à l'hôtel, mieux rémunérer les familles d'accueil et aussi accompagner ces jeunes après 18 ans.

l'Assemblée nationale unanime pour ne pas séparer les fratries. Quand des enfants sont placés, "le principe doit être clairement affirmé d'une interdiction de séparation des fratries", a souligné mercredi le secrétaire d'Etat Adrien Taquet.

Le principe du rassemblement des fratries voté.

 

Le projet de loi introduit par ailleurs des "contrôles stricts" des antécédents judiciaires des adultes au contact des enfants, notamment en matière d'infractions sexuelles. Les assistants familiaux, qui accueillent chez eux des enfants placés, bénéficieront d'une rémunération au moins égale au smic dès le premier enfant accueilli. Les services sociaux devront systématiquement rechercher la possibilité de confier l'enfant à une personne de son entourage avant son placement à l'Aide sociale à l'enfance (ASE).

 

Sur demande du juge, l'enfant pourra être assisté à tout moment par un avocat "lorsque son intérêt l'exige". A l'unanimité, l'Assemblée a voté le principe du rassemblement des frères et sœurs dans un même lieu d'accueil, même s'il sera difficile à mettre en œuvre. Le juge des enfants pourra autoriser la personne à qui est confié l'enfant à exercer des actes de l'autorité parentale (comme participer à un voyage scolaire), sans autorisation au cas par cas.

 

 

 


Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres le 16 juin 2021.

Le projet de loi vient compléter les actions menées par le gouvernement depuis 2017 en matière de protection de l'enfance. Son ambition est de modifier la protection de l’enfance, dans son fonctionnement quotidien, et de répondre à un certain nombre de problèmes soulevés.

Il comprend cinq volets.

 

 

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Dossier de presse _Projet de loi relatif
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Violences sexuelles et inceste : l’Assemblée nationale renforce la protection des mineurs

 

L’Assemblée nationale a voté en première lecture, dans la nuit de lundi 15 à mardi 16 mars, un texte renforçant la protection des mineurs face aux violences sexuelles.

 

Elle a notamment fixé à 15 ans l’âge en dessous duquel un enfant est considéré non consentant pour un acte sexuel avec un adulte, un seuil porté à 18 ans en cas d’inceste.  Malgré quelque 300 amendements, l’adoption de ce texte, dont l’objectif était largement partagé sur tous les bancs, a été plus rapide que prévu initialement par l’agenda de l’Assemblée nationale, qui l’avait à son ordre du jour jusqu’à mercredi.

L’article premier du texte qualifie de viol « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur » de moins de 15 ans.

 

« Ainsi aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur » en dessous de cet âge de non-consentement, a déclaré le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti. La peine prévue est de vingt ans de réclusion criminelle pour les viols, incestueux ou non.

La proposition de loi, largement réécrite par voie d’amendements du gouvernement et de sa majorité au Palais-Bourbon, va maintenant repasser au Sénat, dont elle émane à l’origine.


Les droits des enfants et des adolescents sont souvent méconnus, parfois ignorés. Ce code a pour but de t’aider à mieux les connaître et à découvrir la façon dont ils sont appliqués dans ta vie de tous les jours, quel que soit le milieu dans lequel tu grandis..... lire la suite 


Proposition de Loi Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.

La proposition de loi crée un crime de pénétration sexuelle afin de protéger les enfants de moins de 13 ans. Elle part du constat que les viols sur mineurs sont souvent difficiles à caractériser. Des mesures sur le viol et les atteintes sexuelles incestueuses complètent le texte.

 

Le 21 janvier 2021, le Sénat a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.

 

À côté du viol, une nouvelle infraction est créée dans le code pénal : le crime de pénétration sexuelle sur mineur de 13 ans qui serait puni de 20 ans de réclusion criminelle et plus en cas de mort de la victime ou de tortures ou d'actes de barbarie.

 

Selon l'âge des victimes et en fonction des circonstances, les actes de pénétration sexuelle commis par des adultes sur des mineurs relèveraient donc désormais :

 - En deçà de 13 ans, du nouveau crime de pénétration sexuelle ;

 - Entre 13 et 15 ans, de l'actuel délit d'atteinte sexuelle ou du viol avec circonstances aggravantes si le recours à la "violence, menace, contrainte ou surprise" est attesté ;

- Entre 15 et 18 ans, de l'atteinte sexuelle sans "violence, menace, contrainte ni surprise" quand l'auteur des faits est un ascendant ou une personne qui abuse de son autorité, ou du viol en cas de recours à la "violence, menace, contrainte ou surprise".

 

Dans le but d'inciter les personnes qui ont connaissance de violences commises sur un mineur à les signaler, le délai de prescription du délit de non-dénonciation de mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles sur un mineur est allongé. Il est porté de 6 ans actuellement à compter l'infraction à 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas de délit (atteinte sexuelle par exemple) et à 20 ans en cas de crime (viol par exemple).

 

Le délai de prescription applicable à ce nouveau crime est de 30 ans à compter de la majorité de la victime, comme pour les autres crimes sexuels sur mineurs depuis la loi dite Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

La sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses sur mineurs est renforcée. Elles seront à l'avenir punies de 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende.

 

 


 Dans le cadre du Safer Internet Day 2021, le gouvernement a lancé une nouvelle plateforme, www.jeprotegemonenfant.gouv.fr  à destination des parents, qui informe, conseille et accompagne les parents aux questions relatives à l’accès de leurs enfants aux contenus pornographiques.

La création de cette plateforme fait suite à la signature d’un protocole d'engagements signé par 32 acteurs public, privés et associatifs, en février 2020 dont l'Unaf est l'un des signataires. Ce site, conçu pour les parents, leur explique comment mettre en place des outils de contrôles parentaux, quels sont ceux les plus adaptés mais propose également des contenus d’éducation à la sexualité pour libérer la parole entre parents et enfants. Le site s’adresse aux parents d’adolescents et d’enfants dès l’école primaire.

 

A cette occasion, l'Unaf a publié un communiqué de presse hier que vous trouverez en PJ ou sur le site de l'Unaf:   https://www.unaf.fr/spip.php?article27616

 

Retrouvez également des informations  via les pages Facebook mon enfant et les écrans et prendre soin de ma famille :

https://www.facebook.com/monenfantetlesecrans/photos/a.811986186232764/892365884861460/

https://www.facebook.com/prendresoindemafamille/photos/a.106384637687669/258708575788607/

 

Mon enfant a vu du contenu choquant, je réagis :  https://www.mon-enfant-et-les-ecrans.fr/mon-enfant-a-vu-du-contenu-choquant-je-reagis/

 

Le gouvernement a également diffusé une campagne vidéo à cette occasion que vous pouvez télécharger via le lien suivant :

https://drive.google.com/drive/folders/19aRQN78DvzXu7lWeCh7aZdery5L5mU3m?usp=sharing


Interdiction du placement en hôtel, création d'un fichier national des agréments...

Adrien Taquet dévoile ses mesures pour les enfants placés.

 

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L'inceste, un tabou ignoré ?
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Le 4 décembre dernier, Alexandra Louis a rendu son rapport d’évaluation sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

 

Le rapport formule les recommandations suivantes : 

- Créer deux infractions autonomes et distinctes des infractions actuelles de viol et d’agression sexuelle. Ces nouvelles infractions interdiraient par principe les relations sexuelles de majeurs avec des mineurs de moins de 15 ans. Il s'agirait pour l'une d'un crime s'il y a une pénétration sexuelle et d'un délit s'il n'y en a pas ;

- Renforcer l'éducation à la vie sexuelle et affective dans le cadre scolaire et périscolaire ;

consacrer dans la loi un mécanisme de prescription glissante pour mieux protéger les enfants des  violences sexuelles et sexistes ;

- Renforcer la vérification des antécédents judiciaires pour toutes les personnes amenées à encadrer les enfants ;

refondre le délit d'exhibition sexuelle ; 

- Mettre en place une campagne nationale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; 

- Créer un pictogramme dédié à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et développer des  circuits courts de signalements dans les transports ;

- Imposer des formations mutualisées entre les différents professionnels : policiers, gendarmes, magistrats, agents de transports, travailleurs sociaux, mais également avec les élus locaux permettrait d’améliorer la prise en charge des victimes sur tous les territoires ; 

- Développer des lieux dédiés à l’accueil des victimes.

 

Synthèse du rapport : https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/277610_0.pdf

 


 

L’Unaf et l’Autorité nationale du Jeu s’engagent ensemble pour la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs

 

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RAPPORT ANNUEL SUR LES DROITS DE L'ENFANT 2020, "PRENDRE EN COMPTE LA PAROLE DE L’ENFANT : UN DROIT POUR L'ENFANT, UN DEVOIR POUR L'ADULTE"

L'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) consacre le droit pour tout enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant.

5 RECOMMANDATIONS POUR ÉCOUTER ET ENTENDRE

1-Le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires de veiller à ce que, dans tout processus d’orientation scolaire, les enfants soient entendus et respectés dans leurs souhaits.

 

2-Le Défenseur des droits recommande que soit organisée, par tous moyens, la consultation des enfants, dans le cadre de l’examen des projets et propositions de loi ayant une incidence directe sur leur vie quotidienne. La consultation pourrait notamment s’appuyer sur les instances existantes, permettant de recueillir leurs paroles (conseil municipaux d’enfants et de jeunes, Parlement d’enfants…), dès lors qu’elles sont représentatives de la diversité des enfants.

 

3- Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux de faire respecter le droit de l’enfant à être auditionné en justice, en réformant l’article 388-1 du code civil. Il recommande également de réformer l’article 338-4 du code de procédure civile par voie réglementaire, pour que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus fait référence à sa capacité de discernement. Il recommande enfin de compléter l’article 338-1 du code de procédure civile pour prévoir que le mineur de 10 ans et plus soit personnellement informé par le greffe de son droit d’être entendu.

 

4- Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’outils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de la parole des enfants. L’opinion de l’enfant doit être recueillie dans le cadre de l’évaluation de ces outils.

 

5- Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’œuvrer afin que les professionnels intervenant auprès des enfants bénéficient d’une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active. Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants.

 

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Paris, le 13 novembre 2020

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Communiqué de presse

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La Défenseure des droits a formé son équipe avec la nomination de ses adjoints et du Délégué général à la médiation avec les services publics

 

 

Les trois adjoints de la Défenseure des droits, Claire Hédon, ont été nommés par le Premier ministre, sur proposition de la Défenseure des droits.

Monsieur Eric DELEMAR est nommé Défenseur des enfants, adjoint en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.

Travaillant directement au contact de mineurs vulnérables depuis de nombreuses années en sa qualité d’éducateur spécialisé, puis de chef de services éducatifs, il est depuis 2010 directeur au centre de l’enfance Henri Fréville de Chantepie, en Ille-et-Vilaine. Monsieur DELEMAR est également membre de la commission protection de l’enfance du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo). 

 

 


 

Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences  protéger les victimes de violences conjugal

 

La loi a été promulguée le 30 juillet 2020. Elle a été publiée au Journal officiel         du 31 juillet 2020

 

La loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales.

Pour cela, elle permet la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent.

En cas de violence au sein du couple, l'inscription au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est automatique (sauf décision contraire du juge) pour les infractions les plus graves. La notion de harcèlement au sein du couple est considérée comme une circonstance aggravante. La procédure de médiation en matière pénale et en matière civile est encadrée dans les cas de violences conjugales.

La loi décharge de leur obligation alimentaire les ascendants, descendantsfrères ou soeurs de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l'intégrité de la personne commis par un parent sur l'autre parent. 

Le harcèlement moral au sein du couple qui a conduit au suicide ou à sa tentative est dorénavant puni d'une peine de dix ans de prison et de 150 000 euros d'amende.

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Violences conjugales, l’enfance confisquée

 

France Inter émission du 11 octobre 2020

 

Tous les ans, entre 20 et 30 enfants sont tués dans des violences intra familiales. En 2018, environ 80 enfants ont perdu au moins un de leurs parents dans ces violences. Certains d’entre eux étaient présents lors des faits.


 Coup de filet antipédophile                                             (article franceinfo)

 

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Make.org donne le coup d’envoi de la consultation citoyenne “Comment protéger les enfants contre toutes les formes de violences ?”

 

Les chiffres sont douloureux, et encore trop méconnus, mais ils reflètent le quotidien de nombreuses victimes : en France, 80 enfants ont été tués en 2018 dans le cadre intrafamilial. Un enfant tous les quatre jours. Plusieurs dizaines de milliers de filles et de garçons subissent chaque année des viols ou tentatives de viols. 700 000 élèves sont victimes de harcèlement scolaire, et plus de la moitié d'entre eux subissent des actes de cyberviolence. Par ailleurs, selon l’Unicef, près de trois millions d’enfants (un sur cinq) vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui constitue également une forme de violence.

 

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 Amazon a retiré de son site des "poupées sexuelles à l'effigie d'enfants", après une mobilisation d'associations...

 

"Bannir la pédocriminalité de notre société est de la responsabilité de chacun", a encore déclaré Adrien Taquet, qui doit mettre en place à l'automne une "commission indépendante sur les violences sexuelles faites aux enfants",


 

Etude qualitative Unaf : Comment mieux prévenir les accidents de la vie courante ?

Noyades, suffocations, chutes, incendies… chaque année, les accidents de la vie courante sont responsables de 190 décès d’enfants de moins de 15 ans et de dizaines de milliers de recours aux services d’urgence. Pour prévenir ces accidents, une nouvelle campagne d’information et de sensibilisation à destination des familles serait nécessaire. L’Unaf soutenu par la Direction générale de la Santé (DGS), a entrepris une enquête qualitative auprès de parents d’enfants de moins de 15 ans pour définir les clefs d’une campagne efficace.

Comment les parents appréhendent ce type d’accident ?

La problématique des accidents de la vie courante s’insère dans un contexte plus large de la vie de l’enfant, or la vie en dehors du foyer est perçue comme plus dangereuse que la vie au sein du foyer. Cette question ne vient donc pas en tête des principales préoccupations des parents (sauf pour les parents primipares d’enfants de moins de deux ans).

La notion d’accident de l’enfant est difficile à appréhender pour les parents, car elle est souvent anxiogène et peut mettre en cause leur responsabilité. Alors que les parents se considèrent, et veulent être reconnus, comme les premiers protecteurs de leurs enfants, cette notion renvoie, en effet, à l’idée de faute, d’irresponsabilité, de négligence voire de maltraitance.

La plupart des familles rencontrées soulignent avoir mis en place des stratégies de prévention, et adapté leur environnement domestique. Ces stratégies évoluent en fonction de l’âge, du nombre d’enfants, du modèle éducatif (sécuriser/surveiller/expliquer) mais aussi de la posture plus générale face à la vie. Cette étude permet ainsi d’esquisser différents profils de parents (sécuritaires, surveillants, éducateurs, tout-puissants).

 

Les clés d’une campagne de prévention réussie selon les parents

• Mettre en scène des parents protecteurs confrontés à des risques qui peuvent arriver dans toutes les familles, en évitant tout amalgame avec les parents maltraitants.

• Privilégier des campagnes visuelles et narratives, « choc » mais pas dramatiques.

• Apporter des informations concrètes sur la diversité des situations à risque et de « trucs et astuces » permettant de les éviter.

Les accidents de la vie courante des enfants de moins 15 ans sont souvent évitables à condition de sensibiliser les parents aux risques et aux bonnes pratiques, sans les stigmatiser… Les dernières campagnes d’information sont très anciennes : pour l’Unaf il est temps que les pouvoirs publics se saisissent à nouveau de la question en considérant les parents comme des premiers acteurs de la prévention.

 

 

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Accidents de la vie courant chez les mineurs de moins de 15 ans
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(source: Lettre Info UNAF N°703)


 

 

 

 

Parution du nouveau rapport 2019 de la Défenseure des Enfants, Geneviève Avenard et du Défenseur des Droits, Jacques Toubon .

 

 

 

 

 

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Rapport 2019 Défenseur des droits.pdf
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Réseau Européen des défenseurs des enfants :

 

"Les droits de l'enfant dans le contexte de l'épidémie du Covid-19"

 

- Information et participation (Art. 12 et 13 CIDE)

- Protection contre les abus et violences (Art. 19 et 34 CIDE)

-  Droits à la santé, au développement, à bénéficier de la sécurité sociale                                                                                                et à un niveau de vie suffisant (Art 24, 26 et 27 CIDE)

                                                                                           -  Education (Art. 28 et 29 CIDE)

 

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DECLARATION ENOC avril 2020.pdf
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Le défenseur des droits a publié un guide pour mieux comprendre son intervention.

 

Vous trouverez  ci-dessous la fiche concernant  la protection de l’enfance.

Pour avoir plus d’informations sur le rôle du défenseur des droits  cliquez ici.

 

 

 

 

 

  

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guideactsociale_access (1).pdf
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Le service Accompagnement des familles de l’Udaf des Hautes Alpes est là pour vous....

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 Depuis le  2 avril, il vous est également possible d'évoquer une situation par écrit sur le site Internet 119

 

Lien vers le formulaire 


Communiqué de presse Adrien Taquet 

 

COVID-19 et Protection de l'Enfance

 

 

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Retrouvez ci-dessous :

 

Guide des parents confinés : 50 astuces de pro